Legal notice
MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour :[ 27/09/2026]
Le présent document régit l’utilisation du site Web Compartisac accessible à l’adresse [www.compartisac.com] ainsi que, lorsque applicable, les services, produits et fonctionnalités qui y sont offerts.
En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et acceptez de les respecter.
1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Le site est exploité par :
Nom légal : Samuel Letendre Fiset
Nom commercial : Compartisac
Ville : Montréal, Québec, Canada
Courriel : buiss1356 @gmail.com
Téléphone : (438) 367-6832
Site Web : www.compartisac.com
Pour toute question concernant le site, les services ou la présente politique, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées ci-dessus.
2. CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Acceptation
En accédant au site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation ainsi que les politiques qui y sont incorporées par référence.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le site.
2.2 Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser le site uniquement à des fins légales et conformément aux lois et règlements applicables au Québec, au Canada et, lorsque pertinent, à votre lieu de résidence.
Il est notamment interdit :
- d'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales;
- de tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques;
- de perturber le fonctionnement du site;
- d'introduire volontairement des virus, logiciels malveillants ou autres technologies nuisibles;
- de copier, reproduire ou exploiter le contenu du site sans autorisation;
- d'utiliser le site d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de Compartisac ou de tiers.
Compartisac se réserve le droit de prendre les mesures raisonnables nécessaires lorsqu'une utilisation du site contrevient aux présentes conditions ou aux lois applicables.
3. COMPTE UTILISATEUR
Lorsque la création d'un compte est offerte, l'utilisateur est responsable de maintenir l'exactitude des renseignements fournis et de préserver la confidentialité de ses identifiants.
Vous devez nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de tout incident de sécurité dont vous avez connaissance.
Compartisac peut suspendre ou fermer un compte lorsqu'elle estime raisonnablement que celui-ci est utilisé contrairement aux présentes conditions ou aux lois applicables, sous réserve des droits qui ne peuvent être exclus par la loi.
4. PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS
Compartisac s'efforce de présenter des informations exactes, à jour et complètes.
Toutefois, certaines informations peuvent être modifiées, corrigées ou mises à jour sans préavis.
Les descriptions, photographies, caractéristiques, disponibilités et prix affichés sur le site peuvent être modifiés lorsque la loi le permet.
Lorsqu'une erreur manifeste se produit, Compartisac se réserve le droit de corriger l'information concernée et de prendre les mesures appropriées conformément aux lois applicables.
5. PRIX ET PAIEMENTS
Lorsque des produits ou services sont vendus par l'intermédiaire du site, les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la transaction, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les taxes applicables peuvent être ajoutées au prix affiché lorsque requis.
Les paiements peuvent être traités par des fournisseurs de services de paiement tiers. Compartisac ne conserve pas nécessairement les renseignements complets relatifs aux cartes de paiement lorsque ceux-ci sont traités directement par un fournisseur de paiement.
Les conditions applicables aux remboursements, annulations, livraisons et retours sont celles présentées au client au moment de l'achat et celles exigées par les lois applicables.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À moins d'indication contraire, le contenu du site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphiques, éléments visuels, noms commerciaux, marques, interfaces et logiciels, appartient à Compartisac ou est utilisé avec l'autorisation de leurs titulaires.
Aucune disposition des présentes conditions ne constitue un transfert de propriété intellectuelle en faveur de l'utilisateur.
Il est interdit de reproduire, modifier, distribuer, publier, vendre ou exploiter commercialement le contenu du site sans autorisation préalable, sauf lorsque la loi applicable l'autorise.
Les marques et noms commerciaux appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
7. CONTENU FOURNI PAR LES UTILISATEURS
Lorsque le site permet aux utilisateurs de transmettre des commentaires, photographies, avis, textes ou autres contenus, l'utilisateur demeure responsable du contenu qu'il transmet.
L'utilisateur déclare avoir les droits nécessaires pour transmettre ce contenu et ne pas porter atteinte aux droits d'autrui.
L'utilisateur ne doit notamment pas transmettre de contenu :
- illégal;
- frauduleux;
- diffamatoire;
- menaçant;
- trompeur;
- portant atteinte à la vie privée d'une autre personne;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Compartisac peut retirer ou désactiver l'accès à un contenu lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il contrevient aux présentes conditions ou aux lois applicables.
8. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis pour faciliter la navigation et l'accès à certaines ressources.
Compartisac n'est pas responsable du contenu, des pratiques, des politiques de confidentialité ou du fonctionnement de sites exploités par des tiers.
L'utilisation de ces sites demeure soumise à leurs propres conditions et politiques.
9. DISPONIBILITÉ DU SITE
Compartisac s'efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel.
Toutefois, le site peut temporairement être inaccessible notamment en raison :
- de travaux de maintenance;
- de mises à jour;
- de problèmes techniques;
- de défaillances de fournisseurs;
- de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Compartisac.
Compartisac ne garantit pas que le site sera disponible sans interruption ou exempt de toute erreur.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, Compartisac ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation du site lorsque ces dommages découlent notamment d'une interruption, d'une erreur technique, d'un problème de réseau ou d'un événement indépendant de son contrôle raisonnable.
Aucune disposition des présentes conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les droits et garanties prévus par les lois impératives applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur lorsque celle-ci s'applique, demeurent pleinement applicables.
11. EXCLUSION DE GARANTIES
Dans la mesure permise par la loi, le site et son contenu sont fournis selon leur disponibilité.
Compartisac ne garantit pas que :
- toutes les informations seront exemptes d'erreurs;
- le site sera accessible en permanence;
- le site sera exempt de toute vulnérabilité informatique;
- les résultats obtenus par l'utilisation du site répondront nécessairement aux attentes particulières de chaque utilisateur.
Cette section ne limite aucun droit ou aucune garantie qui serait obligatoire en vertu d'une loi applicable.
12. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ
Compartisac accorde de l'importance à la protection des renseignements personnels.
Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et détruits conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Pour les entreprises québécoises, les obligations applicables peuvent notamment découler du cadre législatif québécois en matière de protection des renseignements personnels, en fonction des activités exercées.
12.1 Renseignements pouvant être recueillis
Selon votre utilisation du site, Compartisac peut recueillir certains renseignements tels que :
- nom et prénom;
- adresse;
- adresse courriel;
- numéro de téléphone;
- renseignements liés à une commande;
- informations nécessaires à la livraison;
- informations relatives à votre compte;
- communications avec notre service à la clientèle;
- renseignements techniques liés à votre utilisation du site;
- adresse IP;
- données relatives aux témoins de connexion (« cookies »), lorsque ceux-ci sont utilisés.
Compartisac ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins identifiées ou autrement permis par la loi.
12.2 Utilisation des renseignements
Les renseignements personnels peuvent notamment être utilisés pour :
- fournir les produits et services demandés;
- traiter les commandes et paiements;
- communiquer avec les utilisateurs;
- répondre aux demandes de renseignements;
- administrer les comptes;
- améliorer le site et les services;
- assurer la sécurité du site;
- prévenir la fraude et les utilisations abusives;
- respecter les obligations légales;
- envoyer des communications commerciales lorsque cela est permis et, lorsque requis, avec le consentement approprié.
12.3 Communication à des tiers
Compartisac peut communiquer certains renseignements à des fournisseurs de services lorsque cela est nécessaire à l'exploitation du site ou à la prestation des services, notamment des fournisseurs d'hébergement, de paiement, de livraison, d'analyse ou de soutien informatique.
Lorsque des renseignements personnels sont confiés à un fournisseur ou à un tiers, Compartisac prend les mesures appropriées prévues par les lois applicables afin de protéger ces renseignements.
Les renseignements peuvent également être communiqués lorsque la loi l'autorise ou l'exige.
12.4 Conservation et destruction
Compartisac conserve les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont recueillis ou pendant la période exigée ou permise par la loi.
Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires, ils sont détruits ou anonymisés conformément aux règles applicables.
12.5 Sécurité
Compartisac met en place des mesures de sécurité raisonnables adaptées à la nature des renseignements détenus afin de réduire les risques d'accès, d'utilisation, de communication, de modification ou de destruction non autorisés.
Aucune transmission de données sur Internet ne peut toutefois être garantie comme étant absolument sécurisée.
12.6 Demandes concernant vos renseignements personnels
Sous réserve des restrictions prévues par la loi, vous pouvez communiquer avec Compartisac afin de demander l'accès aux renseignements personnels qui vous concernent ou, lorsque permis, leur rectification.
Toute demande peut être adressée à :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Nom : Samuel Letendre Fiset
Courriel : buiss1356@gmail.com
13. TÉMOINS DE CONNEXION (« COOKIES »)
Le site peut utiliser des témoins de connexion afin notamment :
- d'assurer certaines fonctionnalités;
- de mémoriser certaines préférences;
- de mesurer l'utilisation du site;
- d'améliorer l'expérience utilisateur;
- d'assurer la sécurité;
- de réaliser certaines activités analytiques ou marketing lorsque celles-ci sont utilisées et permises par la loi.
Lorsque nécessaire, des mécanismes appropriés de consentement ou de gestion des préférences peuvent être utilisés.
La désactivation de certains témoins peut affecter certaines fonctionnalités du site.
14. INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
Compartisac prend les mesures raisonnables pour prévenir les incidents de confidentialité.
Lorsqu'un incident de confidentialité survient, Compartisac prend les mesures requises par les lois applicables, notamment en matière d'évaluation du risque, de conservation de documents, de notification ou de communication aux personnes concernées lorsque cela est exigé.
15. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque vous communiquez avec Compartisac par courriel ou au moyen du site, vous reconnaissez que les communications électroniques peuvent comporter certains risques inhérents à Internet.
Compartisac prend des mesures raisonnables pour protéger les informations qu'elle reçoit, mais aucune méthode de transmission électronique ne peut être considérée comme totalement sécurisée.
16. MODIFICATION DES CONDITIONS
Compartisac peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire, notamment afin de tenir compte de changements législatifs, technologiques ou opérationnels.
La version la plus récente sera publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Lorsque la loi l'exige, Compartisac fournira un avis approprié concernant les modifications importantes.
17. SUSPENSION OU INTERRUPTION
Compartisac peut modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement une partie du site ou certains services, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'exploitation.
Lorsque la loi l'exige, les droits des consommateurs ou des utilisateurs seront préservés.
18. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Sous réserve des règles impératives applicables, tout différend relatif à l'utilisation du site ou aux présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
Aucune disposition de la présente section ne prive un consommateur d'un droit ou d'un recours auquel il a légalement droit.
19. PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Lorsque Compartisac conclut une transaction avec un consommateur au sens des lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les dispositions impératives de cette législation demeurent applicables.
Les présentes conditions ne doivent pas être interprétées comme ayant pour effet de renoncer à un droit accordé au consommateur par une loi d'ordre public.
Les contrats conclus avec des consommateurs doivent également respecter les exigences légales applicables aux contrats conclus sur support technologique.
20. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera interprétée ou limitée dans la mesure nécessaire afin de la rendre conforme à la loi, lorsque cela est possible.
L'invalidité d'une disposition n'entraîne pas automatiquement l'invalidité des autres dispositions.
21. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour Compartisac de ne pas exercer immédiatement un droit prévu aux présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
22. INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions, ainsi que les politiques et documents expressément incorporés au site, constituent l'entente applicable relativement à l'utilisation du site, sous réserve des droits et obligations qui découlent impérativement de la loi.
23. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes conditions, la confidentialité ou la protection des renseignements personnels :
Compartisac
Samuel Letendre Fiset
Montréal, Québec, Canada H2A 1C3
Courriel : buiss1356@gmail.com
Téléphone : (438) 367-6832
Responsable de la protection des renseignements personnels :
Samuel Letendre Fiset
buiss1356@gmail.com
Dernière mise à jour : 27/09/2026